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OBLIGATION CONJOINTE [4 fiches]

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Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Private Law
CONT

An obligation is joint between two or more debtors where they are obligated to the creditor for the same thing but in such a way that each debtor may only be compelled to perform the obligation separately and only up to his share of the debt. An obligation is joint between two or more creditors where each creditor may only exact the performance of his share of the claim from the common debtor.

OBS

joint obligation: Expression and context reproduced from section 1518 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit privé
CONT

L'obligation est conjointe entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose envers le créancier, mais de manière que chacun d'eux ne puisse être contraint à l'exécution de l'obligation que séparément et jusqu'à concurrence de sa part dans la dette. Elle est conjointe entre plusieurs créanciers lorsque chacun d'eux ne peut exiger, du débiteur commun, que l'exécution de sa part dans la créance.

OBS

obligation conjointe : Expression et contexte reproduits de l'article 1518 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho privado
DEF

Obligación colectiva [...] en la cual existe pluralidad de deudores o de acreedores, o de ambas categorías de sujetos.

CONT

obligación conjunta: obligación entre varios deudores cuando éstos están obligados a una misma cosa ante el acreedor, pero de tal manera que cada uno de ellos sólo pueda ser obligado a cumplir la obligación por separado y en la medida de su participación en la deuda. Es conjunta entre varios acreedores cuando cada uno de ellos puede exigir, de un deudor común, sólo la reclamación de su parte en el crédito.

OBS

obligación conjunta: Expresión traducida del artículo 1518 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An obligation composed of multiple performances that can be separately rendered or enforced; esp. an obligation in which several objects are connected by and (not or) or are in some other way clearly meant to be separately included in the contract.

CONT

A conjunctive obligation is one in which the several objects in it are connected by a copulative, or in any other manner which shows that all of them are severally comprised in the contract. This contract creates as many different obligations as there are different objects; and the debtor, when he wishes to discharge himself, may force the creditor to receive them separately.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Obligation portant sur une prestation divisible due à plusieurs créanciers ou par plusieurs débiteurs, de sorte que chaque créancier ne peut réclamer que sa part de la prestation et chaque débiteur n'être recherché que pour sa part de la dette.

CONT

L'obligation conjointe peut se diviser entre plusieurs sujets : cette division sera passive en présence de plusieurs codébiteurs, et active en présence de plusieurs cocréanciers. Chaque partie sera tenue pour sa seule part. Ainsi, chaque héritier de cujus est responsable d'une part de la dette, et chaque créance est indépendante.

OBS

Une obligation conjointe s'oppose généralement à une obligation solidaire ou chaque créancier peut se voir réclamer la totalité de la prestation qui est due.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Obligation involving several creditors each of whom can only claim his or her share of the creance, or several debtors each of whom can only be held liable for his or her share of the debt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Bond that has more than one obligator or that is guaranteed by a party other than the issuer ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 4

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