TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION DEVELOPPEMENT PETITE MOYENNE ENTREPRISE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- small business development bond
1, fiche 1, Anglais, small%20business%20development%20bond
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SBDB 2, fiche 1, Anglais, SBDB
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The small business development bond is intended to permit eligible small business corporations to obtain financing at a favourable rate if an obligation is entered into during the period December 11, 1979 to December 31, 1985. The recipient of an interest payment made on such a bond is treated as having received a taxable dividend. An individual recipient of such a deemed dividend will be entitled to the gross-up and dividend tax credit treatment with respect to the amount received. A corporate recipient of such a deemed dividend will not be taxable on the amount received and will not be subject to the 25% refundable tax ... 3, fiche 1, Anglais, - small%20business%20development%20bond
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 15.1(3)(c). 4, fiche 1, Anglais, - small%20business%20development%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation pour le développement de la petite entreprise
1, fiche 1, Français, obligation%20pour%20le%20d%C3%A9veloppement%20de%20la%20petite%20entreprise
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- ODPE 2, fiche 1, Français, ODPE
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligation qu'une petite société par actions connaissant des difficultés financières peut émettre, sous réserve de certaines conditions, et dont les intérêts sont assimilés à des dividendes aux fins de l'impôt. 3, fiche 1, Français, - obligation%20pour%20le%20d%C3%A9veloppement%20de%20la%20petite%20entreprise
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette particularité représente un avantage pour le prêteur qui peut demander un loyer moindre pour sa créance tout en préservant son taux de rendement. De plus, cette particularité ne constitue pas un inconvénient pour l'emprunteur qui, à cause de sa situation déficitaire, ne peut pas, de toute façon, se prévaloir de la déduction des intérêts. 3, fiche 1, Français, - obligation%20pour%20le%20d%C3%A9veloppement%20de%20la%20petite%20entreprise
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'expression «petite entreprise» est rendue obligatoire par la Loi de l'impôt sur le revenu. Néanmoins il est recommandé de dire «petite et moyenne entreprise». 4, fiche 1, Français, - obligation%20pour%20le%20d%C3%A9veloppement%20de%20la%20petite%20entreprise
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 15.1(3)(c). 5, fiche 1, Français, - obligation%20pour%20le%20d%C3%A9veloppement%20de%20la%20petite%20entreprise
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- obligation pour le développement de la petite et moyenne entreprise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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