TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION DIVISIBLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- divisible obligation
1, fiche 1, Anglais, divisible%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An obligation that can be divided without the consent of the parties. Either the performing party or the receiving party may unilaterally divide the obligation. 2, fiche 1, Anglais, - divisible%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A divisible obligation is one which being a unit may nevertheless be lawfully divided with or without the consent of the parties. It is clear it may be divided by consent, as those who made it, may modify or change it as they please. 3, fiche 1, Anglais, - divisible%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation divisible
1, fiche 1, Français, obligation%20divisible
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. 2, fiche 1, Français, - obligation%20divisible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-04-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- severable bond 1, fiche 2, Anglais, severable%20bond
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation divisible
1, fiche 2, Français, obligation%20divisible
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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