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OBLIGATION MINISTERIELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A duty that requires neither the exercise of official discretion nor judgment.

CONT

The County and its insurers argue that the trial court erroneously concluded that Wisconsin's safe-place statute... creates a ministerial duty to construct and maintain a safe stairway and landing at the group home.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le devoir ministériel d'information juridique du notaire sur les suites de l'acte instrumenté par lui porte sur les conséquences fiscales directement entraînées par lui.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation ministérielle

Espagnol

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