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OBLIGATION PREJUDICIELLE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The literal interpretation would be very far-reaching indeed and would have imposed a most prejudicial obligation upon the company without its consent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Au sens large, obligation de faire quelque chose avant que le jugement ne soit rendu.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Rules of Court
CONT

Accordingly, we find that the Plaintiffs in the present action had no precedent obligation to pay the disputed taxes under protest before bringing their claims,and we affirm the finding of the lower court on this issue.

CONT

This decision ... can nonetheless be regarded as having unequivocally held a formal undertaking to arbitrate to be invalid, while the undertaking to arbitrate which creates only a prejudicial obligation could expect to have more favorable treatment.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Règles de procédure
DEF

En droit judiciaire, obligation qu'il incombe au demandeur d'exécuter avant qu'il n'intente son action.

CONT

On peut tout de même considérer que cette décision [...] avait affirmé de façon non équivoque la nullité de la clause compromissoire formelle tandis que la clause compromissoire qui ne créait qu'une obligation préjudicielle pouvait espérer un sort plus favorable.

OBS

Le défendeur peut, par moyen dilatoire, demander l'arrêt de la poursuite lorsqu'il a droit d'exiger du demandeur l'exécution de quelque obligation préjudicielle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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