TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION STATUTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory obligation
1, fiche 1, Anglais, statutory%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An obligation whether to pay money, perform certain acts, or discharge duties that is created by or arises out of a statute, rather than based on an independent contractual or legal relationship. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation statutaire
1, fiche 1, Français, obligation%20statutaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation réglementaire 2, fiche 1, Français, obligation%20r%C3%A9glementaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory requirement
1, fiche 2, Anglais, statutory%20requirement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
That portion of government expenditures that is not authorized by Parliament on an annual basis, but rather by on-going statutes. Includes such commitments as the government's portion of the ... Superannuation Account, the Minister's car allowance, etc. 2, fiche 2, Anglais, - statutory%20requirement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation légale
1, fiche 2, Français, obligation%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- obligation statutaire 2, fiche 2, Français, obligation%20statutaire
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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