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OBLIGATION TENIR REGISTRES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1980-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

Rules laid down by an administrative agency to tell employers what data must be kept on file to show compliance with a statute.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Règlement édicté par un organisme administratif public imposant à un employeur professionnel le devoir d'inscrire dans un registre certains renseignements touchant les salariés qu'il emploie afin de pouvoir vérifier s'il se conforme à la loi.

Espagnol

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