TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION TRANSMISSIBLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- heritable obligation
1, fiche 1, Anglais, heritable%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- inheritable obligation 1, fiche 1, Anglais, inheritable%20obligation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An obligation that may be enforced by a successor of the creditor or against a successor of the debtor. 1, fiche 1, Anglais, - heritable%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation transmissible
1, fiche 1, Français, obligation%20transmissible
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'obligation est un lien de droit qui peut par ailleurs être considéré dans sa dimension patrimoniale comme un bien. L'obligation en tant que bien est cessible et transmissible. Il convient de séparer les opérations sur créances, qui portent sur l'aspect actif de l'obligation, des opérations qui portent sur l'aspect passif de l'obligation. 2, fiche 1, Français, - obligation%20transmissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-09-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- delegable duty
1, fiche 2, Anglais, delegable%20duty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
as opposed to "non-delegable duty". 2, fiche 2, Anglais, - delegable%20duty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation transmissible
1, fiche 2, Français, obligation%20transmissible
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fonction transmissible 1, fiche 2, Français, fonction%20transmissible
correct, nom féminin
- responsabilité transmissible 1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20transmissible
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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