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OFFICE REINE [1 fiche]

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Fiche 1 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Public Administration)
CONT

The office of the Queen is constitutionally entrenched through section 41 of the Constitution Act, 1982, and this includes the constitutional status and powers of that office, including the key royal prerogative powers (such as the summoning, proroguing and dissolving of the House of Commons).

Français

Domaine(s)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
CONT

Toute modification constitutionnelle à l'office de la Reine exige le consentement du Parlement et de toutes les assemblées législatives des provinces.

Espagnol

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