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OFFICIER SERVICE PRESENTENCIEL [1 fiche]

Fiche 1 2009-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Upon acceptance of a guilty plea or upon a verdict or finding of guilty, the court shall, in the case of a felony, and may, in the case of a misdemeanor, direct the presentence service officer to make a presentence investigation and report ...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Afin de prononcer une sentence appropriée à un contrevenant, un juge peut demander à un agent de probation de rédiger un rapport présentenciel. Ce rapport présente une évaluation de la capacité et de la motivation du contrevenant à respecter les lois.

Terme(s)-clé(s)
  • agente de service présentenciel

Espagnol

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