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OFFRE PUBLIQUE RACHAT ADJUDICATION HOLLANDAISE MODIFIEE [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

Issuer bids are often conducted by way of a modified Dutch auction process whereby security holders are given the ability to elect how many securities they are willing to tender at varying prices within a price range established by the issuer. Modified Dutch auction issuer bids technically breach the proportionate take-up and payment rules, but exemptive relief is routinely granted where certain additional disclosure is included and certain take-up procedures are followed.

OBS

Based on the prices selected by the shareholders and the number of securities that the issuer wishes to repurchase, a clearing price is established and all securities tendered at or below the clearing price are taken up and paid for at the said price.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre publique de rachat aux termes de laquelle les porteurs indiquent à l'émetteur le nombre d'actions qu'ils souhaitent déposer ainsi que le prix minimum de rachat à l'intérieur d'une fourchette de prix établie par l'émetteur; le cours du rachat étant fixé par l'émetteur en fonction du plus bas prix nécessaire au rachat du plus grand nombre d'actions.

Espagnol

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