TERMIUM Plus^®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

OPERATION DECLARER [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-08-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Taxation
Offences and crimes

reportable transaction 1, fiche 1, Anglais, reportable%20transaction
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

What is a reportable transaction? A reportable transaction is a specific type of tax avoidance transaction or, in other words, any transaction undertaken alone or as part of a series of transactions in order to avoid paying taxes. 2, fiche 1, Anglais, - reportable%20transaction

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiscalité
Infractions et crimes

opération à déclarer 1, fiche 1, Français, op%C3%A9ration%20%C3%A0%20d%C3%A9clarer
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Qu'est-ce qu'une opération à déclarer? Il s'agit d'un type particulier d'évitement fiscal qui consiste en une opération menée seule, ou dans le cadre d'une série d'opérations, et visant à éviter de payer de l'impôt. 2, fiche 1, Français, - op%C3%A9ration%20%C3%A0%20d%C3%A9clarer

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Sistema tributario
Infracciones y crímenes

operación declarable 1, fiche 1, Espagnol, operaci%C3%B3n%20declarable
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

El módulo I [...] se enviará para declarar los riesgos directos e indirectos de las operaciones declarables por las entidades de crédito que operen en régimen de libre prestación de servicios [...]. 1, fiche 1, Espagnol, - operaci%C3%B3n%20declarable

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2024-06-15

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

OPERATION DECLARER [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-08-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT