TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An order providing for the administration by the court of a debtor's estate. Any creditor, on proof of his debt, may be scheduled as a creditor of the debtor for the amount of his proof when the order has been made.  5, fiche 1, Anglais, - administration%20order

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

No beneficiary has the right to an administration judgment or order. The court has a discretion to refuse an order for administration, if the questions between the parties can be properly determined without judgment or order.  4, fiche 1, Anglais, - administration%20order

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Voir le paragraphe 337 dans Canadian Encyclopedic Digest, volume 12, 1973.  6, fiche 1, Anglais, - administration%20order

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

S'il y a concours entre plusieurs créanciers non administrateurs, le «personal representative» a le «right of preference», c'est-à-dire qu'il peut, s'il le juge bon, payer un ou plusieurs créanciers sans faire provision pour payer les autres créanciers de même rang; il ne sera pas responsable personnellement s'il ne reste plus de fonds ou des fonds insuffisants pour payer les autres créanciers de même rang, non satisfaits [...] Comme l'exercice de ce droit est de nature à causer préjudice aux créanciers, il y a un correctif en ce sens que ce droit peut être exclu dans certains cas, par exemple par l'effet d'une ordonnance d'administration de la Cour (judgment or order for administration), par l'avis au «personal representative» d'une demande visant à faire administrer la succession comme succession insolvable, et également par la nomination d'un «receiver».  1, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27administration%20de%20la%20Cour

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

«ordonnance d'administration judiciaire» : Nous proposons ce terme afin de distinguer cette sorte d'ordonnance en vertu de laquelle la Cour se charge d'administrer la succession de l'ordonnance accordant les lettres d'administration à un représentant du de cujus qui est responsable de l'administration de la succession et qui ne rend des comptes qu'aux bénéficiaires.  2, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27administration%20de%20la%20Cour

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol