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ORDONNANCE ADMINISTRATIVE [2 fiches]

Fiche 1 2018-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
DEF

An order granted by a judge or justice without the parties appearing before them in Court.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Ordonnance rendue par un juge sans que les parties se présentent devant lui au tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • The Executive (Public Administration)
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)
  • Écrits commerciaux et administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 2

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