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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ORDONNANCE CONDITIONNELLE [3 fiches]

Fiche 1 2012-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A provisional or conditional order, allowing a certain time within which to do some required act, on failure of which the order will be made absolute.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«jugement conditionnel» est l'équivalent de «decree nisi» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Projet de loi cité : The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act, Bill 10, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 2.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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