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ORDONNANCE FUSION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Bankruptcy
DEF

A court order issued under bankruptcy legislation consolidating the debts of an insolvent person.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Faillites
DEF

Ordonnance rendue par un tribunal en vertu de la législation sur la faillite, en vue de consolider les dettes d'une personne insolvable.

Espagnol

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