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ORDONNANCE NON-DEPLACEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[An] order [made by] a court [to ensure] that one or both parents do not take a child out of a specified area, such as a county or province.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[Ordonnance rendue par un] tribunal [pour] s'assurer qu'un des parents, ou les deux, n'emmèneront pas un enfant à l'extérieur d'une région donnée [telle qu'un] pays ou [une] province [...]

Espagnol

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