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ORDONNANCE PLACEMENT SURVEILLANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The first 2/3 of a custody and supervision order will generally be served in custody, and the last 1/3 served under supervision in the community.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Les périodes de placement sous garde sont suivies de périodes de surveillance dans la collectivité qui correspondent à un tiers de la peine totale.

OBS

Durant cette période, l'adolescent doit respecter certaines conditions. On lui offre du soutien pour l'aider à réintégrer la collectivité de façon sécuritaire.

Espagnol

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