TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE PRETS MUNICIPALITES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Municipal General Purposes Loan Ordinance
1, fiche 1, Anglais, Municipal%20General%20Purposes%20Loan%20Ordinance
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Assented to April 26, 1974. (1974 (2nd), Chapter 25). -- Assented to March 26, 1975. (1975 (1st), Chapter 23). -- Assented to March 18, 1976. (1976 (1st), Chapter 15. -- Assented to March 30, 1977. (1977 (1st), Chapter 20). -- Assented to March 23, 1978. (1978 (1st), Chapter 21). 1, fiche 1, Anglais, - Municipal%20General%20Purposes%20Loan%20Ordinance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source: Revised Statutes of the Yukon, 1986-1990, Appendix A: Statutes Not Consolidated, Not Repealed ... Statutes of the Yukon Territory Enacted Since 1898 that Remain in Force But Are Not Included in the Revised Statutes of the Yukon, 1986. 1, fiche 1, Anglais, - Municipal%20General%20Purposes%20Loan%20Ordinance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Ordonnance de prêts aux municipalités
1, fiche 1, Français, Ordonnance%20de%20pr%C3%AAts%20aux%20municipalit%C3%A9s
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sanctionnée le 26 avril 1974. (1974 (2e), chapitre 25). -- Sanctionnée le 26 mars 1975. (1975 (1re), chapitre 23). -- Sanctionnée le 18 mars 1976. (1976 (1ree), chapitre 15). -- Sanctionnée le 30 mars 1977. (1977 (1re), chapitre 20). -- Sanctionnée le 23 mars 1978. (1978 (1re), chapitre 21). 1, fiche 1, Français, - Ordonnance%20de%20pr%C3%AAts%20aux%20municipalit%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source : Lois rééditées du Yukon, 1986 à 1990, Appendice A : Lois non refondues, non abrogées [...] lois du territoire du Yukon édictées depuis 1898, qui sont encore en vigueur mais qui ne sont pas incluses dans les Lois révisées du Yukon de 1986. 1, fiche 1, Français, - Ordonnance%20de%20pr%C3%AAts%20aux%20municipalit%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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