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Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Clause] 8 amends section 164(4) to include voyeuristic recording among the list of things for which a judge may make an order of forfeiture for disposal as the Attorney General may direct.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[L']article 8 modifie le paragraphe 164(4) pour y inclure l'enregistrement voyeuriste dans la liste des articles qu'un juge peut ordonner de confisquer pour en disposer comme le Procureur général en décidera.

Espagnol

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