TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDRE PRIORITE ETUDE AFFAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- priority to be given to proceedings
1, fiche 1, Anglais, priority%20to%20be%20given%20to%20proceedings
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subject to the approval of the Governor in Council, and in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division, the Chairperson may make rules respecting the activities, practice and procedure of each of the Divisions of the Board, including the periods for appeal, the priority to be given to proceedings. 1, fiche 1, Anglais, - priority%20to%20be%20given%20to%20proceedings
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - priority%20to%20be%20given%20to%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordre de priorité pour l'étude des affaires
1, fiche 1, Français, ordre%20de%20priorit%C3%A9%20pour%20l%27%C3%A9tude%20des%20affaires
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil et en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l'immigration, le président peut prendre des règles visant les travaux, la procédure et la pratique des sections, et notamment les délais pour interjeter appel de leurs décisions, l'ordre de priorité pour l'étude des affaires. 1, fiche 1, Français, - ordre%20de%20priorit%C3%A9%20pour%20l%27%C3%A9tude%20des%20affaires
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - ordre%20de%20priorit%C3%A9%20pour%20l%27%C3%A9tude%20des%20affaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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