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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ORGANE DECISION [2 fiches]

Fiche 1 2012-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rights and Freedoms
DEF

[A]ny body that, after the presentation of evidence or legal argument by one or more persons, makes a decision that affects a person’s legal interests, rights or responsibilities and, without limiting the generality of the foregoing, includes ... (b) a tribunal established under an Act of Parliament or under an Act of the Legislature of Ontario,

OBS

As between "adjudicative" and "adjudicatory", both meaning "having the character or attribute of adjudicating", ... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use "adjudicative" in all contexts.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
CONT

Une question se pose souvent : dans quelle mesure un processus juridictionnel doit-il être soumis à la gestion et à l'examen d'un organisme juridictionnel pour être efficace et rapide?

OBS

acte juridictionnel : Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d'une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization
  • Decision-Making Process
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

decision making: the process or activity of selecting, from among possible alternatives, a future course of action.

OBS

The simplest way to view decision making is to see a decision as an act of choice by which an executive or an organization selects one position or action from several alternatives.

Terme(s)-clé(s)
  • decision making body

Français

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences
  • Processus décisionnel
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les conférences, en général, sont structurées en organes de discussion et de préparation des décisions (sections, commissions, groupes de travail) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de conferencias y coloquios
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 2

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