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ORGANISME INTERNATIONAL PREVU REGLEMENT [1 fiche]

Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

A bank shall not, without the approval in writing of the Superintendent, in any transaction or series of transactions with the same party during a period of twelve months, acquire or dispose of, directly or indirectly, assets, other than assets that are ... debt obligations issued by the ... government of a foreign country or any political subdivision thereof, or by any agency thereof, or by a prescribed international agency, .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

Il est interdit à la banque, sans l'autorisation écrite du surintendant, d'acquérir ou d'aliéner [...] des éléments d'actif dont la valeur excède dix pour cent de la valeur globale de son actif total; cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux éléments d'actif constitués par : [...] des titres de créance émis par le gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques un organisme d'un tel gouvernement ou un organisme international prévu par règlement [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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