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ORIENTATION STRATEGIQUE GENERALE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

As well, while Parliament has allowed for general policy direction to be exercised by the Governor in Council with respect to the objects of the CNSC, this does not authorize executive control over the CNSC's decision-making functions or the exercise of its discretion in its quasi-judicial function.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En outre, bien que le Parlement ait autorisé le gouverneur en conseil à donner une orientation stratégique générale aux objectifs de la CCSN, cela ne donne pas à l'organe exécutif un pouvoir quant à la fonction décisionnelle ou quasi judiciaire de la CCSN.

Espagnol

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