TERMIUM Plus^®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

PAIEMENT «EX-GRATIA» [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-17

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Insurance

"ex-gratia" payment 1, fiche 1, Anglais, %5C%22ex%2Dgratia%5C%22%20payment

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Assurances

paiement «ex-gratia» 1, fiche 1, Français, paiement%20%C2%ABex%2Dgratia%C2%BB
nom masculin

versement à titre gracieux 2, fiche 1, Français, versement%20%C3%A0%20titre%20gracieux
nom masculin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Seguros

pago "ex-gratia" 1, fiche 1, Espagnol, pago%20%5C%22ex%2Dgratia%5C%22
correct, nom masculin

pago en concepto de indemnizaciones graciables 2, fiche 1, Espagnol, pago%20en%20concepto%20de%20indemnizaciones%20graciables
nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

[Pago] que efectúa el asegurador sin estar obligado a hacerlo a tenor del contrato de seguro. 1, fiche 1, Espagnol, - pago%20%5C%22ex%2Dgratia%5C%22

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Normalmente se persigue con ello evitar los gastos excesivos que se producirían al tener que demostrar judicialmente, o de modo análogo, la improcedencia de dicho pago, cuyo importe no compensaría la cuantía de aquellos gastos. 1, fiche 1, Espagnol, - pago%20%5C%22ex%2Dgratia%5C%22

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2024-06-20

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

PAIEMENT «EX-GRATIA» [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-17

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS