TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PAIEMENT EX GRATIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ex gratia payment
1, fiche 1, Anglais, ex%20gratia%20payment
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
ex gratia payment: A payment for which no liability is recognized, whether or not any value or service has been received, and which is made as an act of benevolence in the public interest, e.g., compensation for personal losses while on duty or in travel status; compensation for damages; and compensation for legal fees. 2, fiche 1, Anglais, - ex%20gratia%20payment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
e.g. compensation for personal losses while on duty or in travel status; compensation for damages; and compensation for legal fees. 3, fiche 1, Anglais, - ex%20gratia%20payment
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ex gratia payment: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts. 4, fiche 1, Anglais, - ex%20gratia%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement ex gratia
1, fiche 1, Français, paiement%20ex%20gratia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- paiement à titre gracieux 2, fiche 1, Français, paiement%20%C3%A0%20titre%20gracieux
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Versement à l'égard duquel on ne reconnaît aucune obligation, qu'un avantage ou un service ait été reçu ou non, et qui n'est, en réalité, qu'un don fait dans l'intérêt public, par exemple compensation pour la perte de biens personnels d'un employé dans l'exercice de ses fonctions, pour des dommages subis et pour les honoraires d'un avocat. 1, fiche 1, Français, - paiement%20ex%20gratia
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Paiement à titre gracieux : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale. 3, fiche 1, Français, - paiement%20ex%20gratia
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- paiement à titre gratuit
- paiement à titre de faveur
- allocation ex gratia
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad pública
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pago ex gratia
1, fiche 1, Espagnol, pago%20ex%20gratia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- gratificación 2, fiche 1, Espagnol, gratificaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pago ex gratia: Por favor, de gracia. Opuesto a ex justitiae. 1, fiche 1, Espagnol, - pago%20ex%20gratia
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
pago ex gratia: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - pago%20ex%20gratia
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