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PAIEMENT PREAUTORISE [2 fiches]

Fiche 1 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Law of Contracts (common law)
CONT

One difference between Preapproved Payments and Reference Transactions is that when the user creates a Preapproved Payment profile they can specify a maximum amount of money that the application can spend on their behalf or within a given time period.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Changer la date de prélèvement d'un paiement préautorisé sans en avertir le client est interdit selon la règle H1 de l'Association canadienne des paiements. Cette règle est la seule qui régit les paiements préautorisés. En théorie, les compagnies doivent la respecter. Mais dans les faits, personne ne contrôle ce qu'elles font, selon l'Union des consommateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

An automatic transfer of funds from a debtor's account to his creditor's account carried out periodically at the request of the debtor.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-authorized payment

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Virement de fonds d'un débiteur à son créancier, par lequel se fait un paiement sur les sommes dues à ce dernier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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