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PAIEMENTS CONTINUS [1 fiche]

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Fiche 1 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les autorisations législatives restent en vigueur indéfiniment ou pendant la durée prescrite par le texte de loi. Cette durée peut correspondre au temps qu'il faut pour effectuer un paiement unique, ou, dans le cas du Programme de sécurité de la vieillesse ou d'importants programmes de transferts aux provinces, des paiements continus.

Espagnol

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