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PARENT PAYEUR [2 fiches]

Fiche 1 2015-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

That makes the support payments.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Qui verse la prestation alimentaire à l'autre.

OBS

parent payeur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
CONT

The paying parent makes the support payments to the other parent.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
CONT

Des régimes accélérés de réévaluation des pensions alimentaires pour enfants permettront au parent payeur de mieux harmoniser ses obligations alimentaires à son revenu en cas de changement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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