TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTICIPATION TIERCE PARTIE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- third party participation 1, fiche 1, Anglais, third%20party%20participation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A Party that is not a disputing Party, on delivery of a written notice to the disputing Parties and the Secretariat, shall be entitled to attend all hearings, to make written and oral submissions to the panel and to receive written submissions of the disputing Parties. 1, fiche 1, Anglais, - third%20party%20participation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminology related to the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico. 2, fiche 1, Anglais, - third%20party%20participation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- third-party participation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- participation d'une tierce partie
1, fiche 1, Français, participation%20d%27une%20tierce%20partie
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une Partie qui n'est pas une Partie contestante sera autorisée, sur signification d'un avis écrit aux Parties contestantes et au Secrétariat, à participer à toutes audiences, à présenter des communications verbales et écrites au groupe spécial et à recevoir des communications écrites des Parties contestantes. 1, fiche 1, Français, - participation%20d%27une%20tierce%20partie
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminologie de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique. 2, fiche 1, Français, - participation%20d%27une%20tierce%20partie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- participación de la tercera parte
1, fiche 1, Espagnol, participaci%C3%B3n%20de%20la%20tercera%20parte
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Una Parte que no sea contendiente, previa entrega de notificación escrita a las Partes contendientes y al Secretariado, tendrá derecho a asistir a todas las audiencias, a presentar comunicaciones escritas y orales al panel y a recibir comunicaciones escritas de las Partes contendientes. 1, fiche 1, Espagnol, - participaci%C3%B3n%20de%20la%20tercera%20parte
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México. 2, fiche 1, Espagnol, - participaci%C3%B3n%20de%20la%20tercera%20parte
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