TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTIE CONTRACTANTE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contracting party
1, fiche 1, Anglais, contracting%20party
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A contract is an agreement giving rise to legally enforceable obligations binding the parties to it. The factor which distinguishes contractual obligations from legal obligations is that they are based on the agreement of the contracting parties. 2, fiche 1, Anglais, - contracting%20party
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partie contractante
1, fiche 1, Français, partie%20contractante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent point. 2, fiche 1, Français, - partie%20contractante
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
partie contractante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'administration de la justice dans les deux langues officielles, (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - partie%20contractante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-09-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contracting party
1, fiche 2, Anglais, contracting%20party
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- CP 2, fiche 2, Anglais, CP
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A country which is a member of the GATT. 3, fiche 2, Anglais, - contracting%20party
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partie contractante
1, fiche 2, Français, partie%20contractante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Pays qui est membre du GATT. 2, fiche 2, Français, - partie%20contractante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- parte contratante
1, fiche 2, Espagnol, parte%20contratante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
País que es miembro pleno del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT) o que es miembro de la Asociación Latinoamericana de Libre Comercio (ALALC) y que actúa de manera colectiva. 2, fiche 2, Espagnol, - parte%20contratante
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- party to the treaty 1, fiche 3, Anglais, party%20to%20the%20treaty
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Relations internationales
Fiche 3, La vedette principale, Français
- partie au traité
1, fiche 3, Français, partie%20au%20trait%C3%A9
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- partie contractante 1, fiche 3, Français, partie%20contractante
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1990-06-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
- Employment Benefits
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- party hereto 1, fiche 4, Anglais, party%20hereto
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Alta. Treasury Pension Board Secretariat Reciprocal Agreement. 1, fiche 4, Anglais, - party%20hereto
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Documents jurid. provinciaux autres que québécois
- Avantages sociaux
Fiche 4, La vedette principale, Français
- partie contractante
1, fiche 4, Français, partie%20contractante
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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