TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTIE CONTRAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- party to the contract
1, fiche 1, Anglais, party%20to%20the%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(...) it must be decided whether the legal warranty against latent defects resulting from the sale between G.M. and Plamondon has effect only as between the immediate parties to the contract, or whether it can also benefit a subsequent purchaser of the thing sold. 2, fiche 1, Anglais, - party%20to%20the%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partie au contrat
1, fiche 1, Français, partie%20au%20contrat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
partie au contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - partie%20au%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- party to a contract
1, fiche 2, Anglais, party%20to%20a%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... whether or not a written contract made before the coming into existence of a corporation is adopted by the corporation, a party to the contract may apply to a court for an order fixing obligations under the contract as joint or joint and several or apportioning liability between or among the corporation and a person who purported to act in the name of or on behalf of the corporation and on such application the court may make any order it thinks fit. 1, fiche 2, Anglais, - party%20to%20a%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partie à un contrat
1, fiche 2, Français, partie%20%C3%A0%20un%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le tribunal peut notamment, à la demande de toute partie à un contrat écrit conclu avant la constitution de la société, indépendamment de sa ratification ultérieure, déclarer que la société et la personne qui s'est engagée pour elle sont tenues solidairement des obligations résultant du contrat ou établir leur part respective de responsabilité. 1, fiche 2, Français, - partie%20%C3%A0%20un%20contrat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho mercantil
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- parte contratante
1, fiche 2, Espagnol, parte%20contratante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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