TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTIE CONVENTION COLLECTIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
- Collective Agreements and Bargaining
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bound by a collective agreement
1, fiche 1, Anglais, bound%20by%20a%20collective%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- party to a collective agreement 2, fiche 1, Anglais, party%20to%20a%20collective%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An employee organization may apply to the Board for certification as the bargaining agent for the employees bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force by section 81, but it may do so only during the period in which an application for certification is authorized to be made under section 55 in respect of those employees [Public Service Modernization Act, 2003]. 3, fiche 1, Anglais, - bound%20by%20a%20collective%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
- Conventions collectives et négociations
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régi par une convention collective
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gi%20par%20une%20convention%20collective
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- partie à une convention collective 2, fiche 1, Français, partie%20%C3%A0%20une%20convention%20collective
correct
- lié par une convention collective 3, fiche 1, Français, li%C3%A9%20par%20une%20convention%20collective
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d'agent négociateur des fonctionnaires régis par la convention collective ou la décision arbitrale qui continue d'avoir effet au titre de l'article 81; elle ne peut toutefois le faire qu'au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l'article 55, de solliciter l'accréditation à l'égard de ces fonctionnaires [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A9gi%20par%20une%20convention%20collective
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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