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PARTIE PEINE QUI RESTE SUBIR [1 fiche]

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Fiche 1 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Sentencing
CONT

... the maximum remission that could have been earned on the balance of the sentence pursuant to the Prisons and Reformatories Act.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Peines
CONT

[...] la réduction maximale de peine à laquelle il aurait eu droit sur la partie de la peine qui lui restait à subir en vertu de la Loi sur les prisons et les maisons de correction.

Espagnol

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