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Fiche 1 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Those parties who occupy or have possession of the property being expropriated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Personne qui occupe un bien-fonds en voie d'expropriation ou qui en a la possession.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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