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PATENTE SANTE [1 fiche]

Fiche 1 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Safety (Water Transport)
  • Customs and Excise
  • Maritime Law
  • Citizenship and Immigration
DEF

Certificate issued by the Medical Officer of Health for the port, giving a statement of the condition of health of the port or the ship.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport par eau)
  • Douanes et accise
  • Droit maritime
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Certificat délivré par le service de santé d'un port, concernant l'état sanitaire de ce port et de la ville correspondante.

OBS

(pour un navire).

OBS

patente de santé : terme uniformisé par le Comité de normalisation de la terminologie navale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad (Transporte por agua)
  • Aduana e impuestos internos
  • Derecho marítimo
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Certificado de salida para que el buque pueda abandonar el puerto, el cual es extendido por el médico oficial de sanidad portuaria y por éste hecho, se declara la condición de salud existente en el buque.

OBS

Es una medida de seguridad, tomada de las convenciones internacionales, a fin de evitar que se propaguen las epidemias o pestes.

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