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PATRIMOINE COMMUN [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

The elements of the Earth and atmosphere, comprising the oceans and sea bed, the atmosphere and outer space, which are not the property of any one nation or individual and are therefore deemed to be the property of all.

OBS

global commons: Areas beyond national jurisdiction of States; resources that are shared as common property by all nations - the atmosphere, the stratosphere and the oceans.

OBS

global commons: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Espace ne ressortissant à aucune souveraineté nationale et qui, dans l’intérêt commun, fait l’objet d’une règlementation internationale.

OBS

Le cyberespace, l’espace extra-atmosphérique, l’espace aérien international et l’espace maritime international sont des espaces publics mondiaux.

OBS

espace public mondial : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 3 novembre 2105.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

bien común de la humanidad: Usualmente empleado en la forma plural "bienes comunes de la humanidad"

Terme(s)-clé(s)
  • bienes comunes de la humanidad
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