TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENALITE FINANCIERE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Union Activities
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- financial penalty
1, fiche 1, Anglais, financial%20penalty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fine 2, fiche 1, Anglais, fine
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A disciplinary action resulting in discharge, suspension or a financial penalty. 3, fiche 1, Anglais, - financial%20penalty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An alternative to a suspension, where a financial penalty is considered preferable for operational or economic reasons. For example, in situations involving mass unlawful withdrawal of services, continuous shift operations, ships at sea, and isolated posts, it may be difficult to schedule suspensions without the use of replacements and overtime. 4, fiche 1, Anglais, - financial%20penalty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Action syndicale
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sanction pécuniaire
1, fiche 1, Français, sanction%20p%C3%A9cuniaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- amende 2, fiche 1, Français, amende
correct, nom féminin
- sanction financière 3, fiche 1, Français, sanction%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
- pénalité financière 3, fiche 1, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
- peine pécuniaire 4, fiche 1, Français, peine%20p%C3%A9cuniaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mesure disciplinaire pécuniaire utilisée à la place de la suspension. 3, fiche 1, Français, - sanction%20p%C3%A9cuniaire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] une mesure disciplinaire entraînant le congédiement, la suspension ou une sanction pécuniaire. 5, fiche 1, Français, - sanction%20p%C3%A9cuniaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce type de sanction s'avère préférable pour des raisons financières ou pour répondre aux besoins du service. Par exemple, dans le cas d'un groupe de fonctionnaires qui interrompt illégalement le service ou s'il s'agit de services où le travail est organisé par roulement, de l'équipage de navire en mer ou du personnel en poste dans des postes isolés, il pourrait être difficile de procéder à la suspension de fonctionnaires sans faire appel à des remplaçants ni recourir à des heures supplémentaires. 6, fiche 1, Français, - sanction%20p%C3%A9cuniaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Actividades sindicales
- Derecho laboral
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- multa
1, fiche 1, Espagnol, multa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Imponer multas. 2, fiche 1, Espagnol, - multa
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