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PENDANT PROCES [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Courts
CONT

If the court orders that pending the trial the defendant shall not do certain acts the court thereby determines the manner in which, in this respect, the proceedings shall be conducted.

OBS

Pending, prep. means:While in the process of; during.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Tribunaux
CONT

On évaluera donc au cas par cas l'opportunité de faire une déclaration publique avant ou pendant le procès.

Espagnol

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