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PENSION ETAT [1 fiche]

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Fiche 1 2011-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
DEF

Superannuation or pension benefits payable out of a pension plan established for employees of Boards, Commissions and Corporations specified in Schedule A to the Public Service Superannuation Act (PSSA), as indexed by the Supplementary Retirement Benefits Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
DEF

Pension de retraite ou prestations de pension payables sur la caisse de l'État ou sur un régime de retraite établi pour les employés des conseils, commissions et sociétés énumérés à l'annexe A de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP),indexées en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor. /Marchés.

Espagnol

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