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PERDRE QUALITE FONCTIONNAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

A person who is entitled under subsection 41(1) to be appointed to a position and who is not so appointed in the applicable period provided for in that subsection ceases to be an employee at the end of that period. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

La personne visée au paragraphe 41(1) qui n'est pas nommée à un poste dans le délai applicable aux termes de ce paragraphe perd sa qualité de fonctionnaire à l'expiration de ce délai. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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