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PERIODE CINQ ANS EXTENSIBLE [1 fiche]

Fiche 1 1999-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
OBS

Under this model, the medical officer would normally make his medical assessment over the five year period immediately following the date of the applicant's medical examination. He would however have authority to extend the assessment period up to ten years where there is considerable evidence, and beyond ten years in rare circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Source : Mémoire au Ministre, portant notamment sur la question du fardeau excessif pour les services de santé et sociaux.

Espagnol

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