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PERIODE DEMANDE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "claim period" of a person at any time means (a) where the person is at that time a registrant, the reporting period of the person that includes that time, and (b) in any other case, the fiscal quarter of the person that includes that time....

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

«période de demande» : S'agissant de la période de demande d'une personne à un moment donné : a) si la personne est un inscrit à ce moment, sa période de déclaration qui comprend ce moment; b) sinon, son trimestre d'exercice qui comprend ce moment.

Espagnol

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