TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERMIS ENTRETIEN [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-02-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Official Documents
- Radiation Protection
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- licence to service 1, fiche 1, Anglais, licence%20to%20service
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An application for a licence to service Class II prescribed equipment shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: (a) the name, model number and characteristics of the equipment or the number of the certificate relating to the equipment; (b) a description of the nature of the servicing proposed to be carried on; (c) the proposed methods, procedures and equipment for carrying on the servicing; (d) the proposed qualification requirements and training program for workers; and (e) the proposed procedures to be followed after completion of the servicing to confirm that the equipment is safe to use. 1, fiche 1, Anglais, - licence%20to%20service
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations. 2, fiche 1, Anglais, - licence%20to%20service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents officiels
- Radioprotection
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permis d'entretien
1, fiche 1, Français, permis%20d%27entretien
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Permis d'entretien. La demande de permis pour entretenir l'équipement réglementé de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) le nom, le numéro de modèle et les caractéristiques de l'équipement réglementé de catégorie II, ou son numéro d'homologation; b) une description du genre d' entretien proposé; c) les méthodes, les procédures et l'équipement proposés pour effectuer l'entretien; d) les exigences de qualification et le programme de formation proposés pour les travailleurs; e) les procédures proposées qui seront suivies après l'entretien pour confirmer que l'équipement peut être utilisé en toute sécurité. 1, fiche 1, Français, - permis%20d%27entretien
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II. 2, fiche 1, Français, - permis%20d%27entretien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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