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PERSONNE CONSENTANTE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A person who assents.

CONT

Assentor ... any of the eight voters legally required to endorse the nomination of a candidate in a parliamentary or local election in addition to the nominator and seconder.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Personne qui accepte de donner son consentement ou son approbation à une déclaration ou à une proposition quelconque.

CONT

En ce qui concerne la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (E 1829) [...] en conséquence, de permettre la remise immédiate d'une personne consentante à l'autorité judiciaire de l’État requérant, sans contrôle, ni délai [...]

Espagnol

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