TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE MORALE ASSOCIATION REGIME FEDERAL PROVINCIAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- corporation incorporated under a law of Canada or of a province
1, fiche 1, Anglais, corporation%20incorporated%20under%20a%20law%20of%20Canada%20or%20of%20a%20province
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A corporation incorporated under a law of Canada or of a province may, subject to the regulations, sponsor a Convention refugee or a person in similar circumstances. 1, fiche 1, Anglais, - corporation%20incorporated%20under%20a%20law%20of%20Canada%20or%20of%20a%20province
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - corporation%20incorporated%20under%20a%20law%20of%20Canada%20or%20of%20a%20province
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne morale ou association de régime fédéral ou provincial
1, fiche 1, Français, personne%20morale%20ou%20association%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20ou%20provincial
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toute personne morale ou association de régime fédéral ou provincial peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger qui a la qualité, au titre de la présente loi, de réfugié ou de personne en situation semblable. 1, fiche 1, Français, - personne%20morale%20ou%20association%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20ou%20provincial
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - personne%20morale%20ou%20association%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20ou%20provincial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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