TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE MORALE DETENUE INVESTISSEUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- juridical person owned by an investor 1, fiche 1, Anglais, juridical%20person%20owned%20by%20an%20investor
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- juridical person directly controlled by an investor 1, fiche 1, Anglais, juridical%20person%20directly%20controlled%20by%20an%20investor
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[The case when] the investor has full ownership of more than fifty percent (50%) of [the capital stock of an enterprise] or has the power to appoint the majority of its directors or to legally direct, in some other manner, the operations thereof. 1, fiche 1, Anglais, - juridical%20person%20owned%20by%20an%20investor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne morale détenue par un investisseur
1, fiche 1, Français, personne%20morale%20d%C3%A9tenue%20par%20un%20investisseur
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- personne morale contrôlée directement par un investisseur 1, fiche 1, Français, personne%20morale%20contr%C3%B4l%C3%A9e%20directement%20par%20un%20investisseur
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Le] cas où l'investisseur possède à part entière plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social d'une entreprise ou a le pouvoir de nommer la majorité des membres de son conseil d'administration ou d'orienter légalement, de quelque autre manière, les activités de cette entreprise. 1, fiche 1, Français, - personne%20morale%20d%C3%A9tenue%20par%20un%20investisseur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- persona jurídica de propiedad de un inversionista
1, fiche 1, Espagnol, persona%20jur%C3%ADdica%20de%20propiedad%20de%20un%20inversionista
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- persona jurídica bajo control directo de un inversionista 1, fiche 1, Espagnol, persona%20jur%C3%ADdica%20bajo%20control%20directo%20de%20un%20inversionista
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Caso en el que el] inversionista tiene la plena propiedad de más del cincuenta por ciento (50%) [del capital social de una empresa] o tiene la facultad de designar a la mayoría de sus directores o de dirigir legalmente de otro modo las operaciones de la misma. 1, fiche 1, Espagnol, - persona%20jur%C3%ADdica%20de%20propiedad%20de%20un%20inversionista
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