TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE MORALE FAIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- de facto corporation
1, fiche 1, Anglais, de%20facto%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- corporation de facto 2, fiche 1, Anglais, corporation%20de%20facto
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A company which operates as if it were a corporation although it has not completed the legal steps to become incorporated (has no filed its articles, for example) or has been dissolved or suspended but continues to function. 3, fiche 1, Anglais, - de%20facto%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A Corporation de facto or created de facto is considered to exist when one or more persons act like shareholders without having legally formed a corporation. No articles of incorporation exist and no incorporation formalities were carry out, including registration ... As a result, it is not a legal entity. 2, fiche 1, Anglais, - de%20facto%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The courts temporarily treats the corporation as if it were legal in order to avoid unfairness to people who thought the corporation was legal. 3, fiche 1, Anglais, - de%20facto%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société de fait
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- corporation de fait 2, fiche 1, Français, corporation%20de%20fait
voir observation, nom féminin
- personne morale de fait 2, fiche 1, Français, personne%20morale%20de%20fait
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation». 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20fait
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu'on parle de société de fait dans ce cas-ci, il faut entendre une compagnie ou une personne morale qui ne remplit pas les conditions et les formalités prescrites par la loi. 3, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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