TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE MORALE FILIALE ENTIEREMENT DETENUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- wholly-owned subsidiary
1, fiche 1, Anglais, wholly%2Downed%20subsidiary
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- wholly-owned subsidiary corporation 2, fiche 1, Anglais, wholly%2Downed%20subsidiary%20corporation
correct, voir observation
- subsidiary wholly-owned corporation 3, fiche 1, Anglais, subsidiary%20wholly%2Downed%20corporation
correct, voir observation
- wholly owned subsidiary 4, fiche 1, Anglais, wholly%20owned%20subsidiary
correct
- fully-owned subsidiary 5, fiche 1, Anglais, fully%2Downed%20subsidiary
- owner enterprise 6, fiche 1, Anglais, owner%20enterprise
à éviter
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A subsidiary which is owned entirely by its holding company. 7, fiche 1, Anglais, - wholly%2Downed%20subsidiary
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source for "subsidiary wholly-owned corporation": Income Tax Act, S. 248(1); source for "wholly-owned subsidiary corporation": Income Tax Act, s. 149(1)(d). 8, fiche 1, Anglais, - wholly%2Downed%20subsidiary
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- filiale à cent pour cent
1, fiche 1, Français, filiale%20%C3%A0%20cent%20pour%20cent
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- filiale à 100 % 2, fiche 1, Français, filiale%20%C3%A0%20100%20%25
correct, nom féminin
- filiale en propriété exclusive 3, fiche 1, Français, filiale%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20exclusive
correct, nom féminin
- filiale en toute propriété 4, fiche 1, Français, filiale%20en%20toute%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
- filiale en pleine propriété 4, fiche 1, Français, filiale%20en%20pleine%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
- filiale possédée en propriété exclusive 5, fiche 1, Français, filiale%20poss%C3%A9d%C3%A9e%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20exclusive
correct, nom féminin
- filiale appartenant en propriété exclusive 4, fiche 1, Français, filiale%20appartenant%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20exclusive
correct, nom féminin
- personne morale filiale entièrement détenue 4, fiche 1, Français, personne%20morale%20filiale%20enti%C3%A8rement%20d%C3%A9tenue
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Filiale dont la totalité des actions appartient à la société mère. 3, fiche 1, Français, - filiale%20%C3%A0%20cent%20pour%20cent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Filiale à cent pour cent» est le terme employé dans la Loi de l'impôt sur le revenu, article 248(1). 6, fiche 1, Français, - filiale%20%C3%A0%20cent%20pour%20cent
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation». 7, fiche 1, Français, - filiale%20%C3%A0%20cent%20pour%20cent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- filiale à 100 pour cent
- filiale en propriété entière
- filiale à part entière
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- subsidiaria en propiedad absoluta
1, fiche 1, Espagnol, subsidiaria%20en%20propiedad%20absoluta
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- filial de propiedad total 2, fiche 1, Espagnol, filial%20de%20propiedad%20total
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :