TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE MORALE IMPARFAITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Foreign Trade
- Commercial Law
- National Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quasi-corporation
1, fiche 1, Anglais, quasi%2Dcorporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quasi corporation 2, fiche 1, Anglais, quasi%20corporation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A business which has operated as a corporation without completing the legal requirements, often in the period just before formal incorporation. 2, fiche 1, Anglais, - quasi%2Dcorporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
There are some aggregate bodies which are not complete corporations, and are therefore sometimes called quasi-corporations; such are churchwardens ... and trade unions. 1, fiche 1, Anglais, - quasi%2Dcorporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Commerce extérieur
- Droit commercial
- Comptabilité nationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne morale imparfaite
1, fiche 1, Français, personne%20morale%20imparfaite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- quasi-société 2, fiche 1, Français, quasi%2Dsoci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
- QS 3, fiche 1, Français, QS
correct, nom féminin
- QS 3, fiche 1, Français, QS
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le nouveau système de comptabilité nationale distingue les sociétés et quasi-sociétés [...] 4, fiche 1, Français, - personne%20morale%20imparfaite
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une quasi-société (QS) possède une personnalité morale mais pas de personnalité juridique. 3, fiche 1, Français, - personne%20morale%20imparfaite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Comercio exterior
- Derecho mercantil
- Contabilidad nacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cuasisociedad
1, fiche 1, Espagnol, cuasisociedad
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
cuasisociedad pública. 2, fiche 1, Espagnol, - cuasisociedad
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